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Mon syndic vient d’être racheté par un groupe d’administration de biens. Que devient le mandat en cours avec le précédent syndic ? Est-il toujours valable ?

Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article complet.

Selon la loi du 10 juillet 1965, le mandat du syndic a un caractère personnel. Il est « seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer » (art 18, IV). Le mandat ne peut donc pas être transmis dans le cadre d’une absorption sans un vote express de l’assemblée générale. Le syndic issu de la fusion a une obligation de se faire élire en AG. Un arrêt de la Cour de cassation est venu le confirmer récemment : l’absorption d’un syndic met fin à son existence juridique, donc à son mandat (cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-27259). Cette règle est aussi de mise en cas de cession ou de mise en location-gérance. Dès lors, une mise en concurrence s’impose à nouveau. Attention, en cas de simple réorganisation, comme un changement d’actionnaire ou de direction ou de décès d’un des dirigeants, le mandat en cours reste valable (CA de Paris du 1.3.94, n° 92-26447).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , MANDAT , SYNDIC DE COPROPRIETE




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