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Loi Alur : une entrée en vigueur discutée

Loi Alur : une entrée en vigueur discutée
Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

En matière d’expulsion,un délai de trois ans peut être accordé aux locataires ayant un bail en cours le 27 mars 2014. Avis de la Cour de cassation du 16.2.15, n° 15002

Résumé de l'article

En matière d’expulsion,un délai de trois ans peut être accordé aux locataires ayant un bail en cours le 27 mars 2014.
Avis de la Cour de cassation du 16/02/2015, n° 15002.

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DELAI DE PRESCRIPTION , JURISPRUDENCE , LOCATION IMMOBILIERE , LOYER




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