Lotissement: un pour tous…
Changer les statuts, oui, mais pas le cahier des charges sans le consentement unanime des colotis.Cass. civ. 3e du 27.1.15, n° 13-24.719
Les lotissements sont gérés par une association syndicale libre (ASL), dont les statuts peuvent être modifiés par les colotis réunis en assemblée générale (AG). Ces mêmes lotissements sont par ailleurs régis par un cahier des charges, document contractuel qui définit les obligations respectives de chacun. Il ne s’agit pas, à l’occasion d’une modification des statuts, de modifier ces obligations… comme l’a appris à ses dépens une ASL audacieuse…
Les faits
Une ancienne ASL autorisée disparaît en 2008, remplacée par une ASL dotée de nouveaux statuts. L’article 22, en particulier, modifie le cahier des charges qui date de 1942, répartissant selon de nouvelles règles les charges entre les colotis. Lors de l’adoption de ces statuts, tous les colotis ne sont pas présents ou représentés. Or, parmi eux, certains se voient lésés par la répartition des charges votée. Ils assignent la nouvelle association en justice, demandant l’annulation de l’article 22 en se fondant sur l’article 1134 du Code civil, selon…
