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Les concubins forment un seul foyer fiscal pour l'ISF

Les concubins forment un seul foyer fiscal pour l'ISF
26/03/15 à 16:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Alors que les concubins ne sont pas autorisés à déclarer leurs revenus en commun, ils sont considérés comme un seul et même foyer fiscal au regard de l'ISF. Cette règle ayant été jugée conforme à la Constitution, le gouvernement souhaite la maintenir.

Au regard de l'impôt sur le revenu, les concubins sont considérés par l'administration fiscale, comme des "étrangers" l'un par rapport à l'autre et doivent ainsi remplir une déclaration fiscale personnelle. De ce fait, ils ne peuvent pas profiter des abattements fiscaux dont jouissent les couples mariés ou pacsés et ne bénéficient pas non plus du quotient familial, même en présence d'enfants. Comme le souligne le gouvernement, cette déclaration séparée leur permet toutefois d'obtenir la décote accordée aux foyers modestes, et certaines réductions d'impôt telles que les frais de garde d'enfants ou pour emploi à domicile, par exemple.

Concernant Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les concubins notoires sont, en revanche, contraints de faire une déclaration conjointe, comme les couples mariés et les partenaires pacsés. Selon le ministre de l'Économie, "le législateur a ainsi entendu lutter contre la possibilité d'éluder tout ou partie de l'impôt dû en aménageant sa situation familiale".

Soumis au contrôle des Sages en 2012, la règle de l'imposition conjointe des concubins a été jugée conforme à la Constitution. De ce fait, le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles fiscales applicables aux couple en union libre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°61053 au JOAN du 17/03/2015 : déclaration, concubins, impôt sur le revenu, ISF Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE




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