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Assainissement non collectif : les délais de mise aux normes sont variables

Assainissement non collectif : les délais de mise aux normes sont variables
Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

Après avoir fait effectuer un diagnostic d’assainissement, les propriétaires d’un logement ont un an pour réaliser un réseau d’assainissement si celui-ci en est dépourvu, et 4 ans pour le mettre en conformité en cas de danger pour les personnes ou de risque de pollution (rép. min. n° 61734, JOAN du 6.1.15). Ils ne sont, en revanche, soumis à aucun délai de mise en conformité en l’absence de danger, excepté en cas de vente. Les travaux doivent, alors, être effectués dans les 12 mois suivant la cession.


Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , RESEAU D'ASSAINISSEMENT , TRAVAUX




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