Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Taxe foncière : moins de villes visées par la surtaxe sur les terrains

Taxe foncière : moins de villes visées par la surtaxe sur les terrains

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Vous échapperez peut-être à la surtaxe sur les terrains à bâtir. L’article 31 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a, en effet, réduit la portée de cette surtaxe aux seules communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle ne sera instaurée d’office que dans les communes où sont exigées, à la fois, la taxe sur les logements vacants (art. 232, I du code général des impôts, CGI) et la taxe sur les micro-logements (art. 234, I du CGI). Sont ainsi concernées, par exemple, Paris, Versailles, Nice, ou Annecy. Reste que la taxe peut s’appliquer, de manière facultative, dans les communes qui ont voté son entrée en vigueur avant le 28 février 2015. V. V.-S.


Mots-clés :

TAXE FONCIERE , TERRAIN A BATIR




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier