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Logements indécents : les bailleurs seront désormais pénalisés

Logements indécents : les bailleurs seront désormais pénalisés
Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

La loi Alur permet aux organismes payeurs de suspendre les aides au logement versées au bailleur ou au locataire lorsque le logement loué n’est pas décent. Depuis le 21 février 2015, leur versement est différé, pendant 18 mois au plus, jusqu’à ce que le propriétaire ait fait les travaux nécessaires (décret n° 2015-191 du 18.2.15, JO du 20). Si le local n’est pas décent à l’issue du délai, l’allocation est perdue. Cette mesure ne pénalise pas le locataire, qui n’est tenu qu’au versement de la part du loyer non couverte par l’allocation.


Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , LOGEMENT DECENT , TRAVAUX




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