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Stationnement gratuit et illimité pour les handicapés

Stationnement gratuit et illimité  pour les handicapés
19/03/15 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 18 mai 2015, les conducteurs handicapés titulaires d'une carte de stationnement bénficient désormais d'une gratuité généralisée.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet, à partir du 18 mai 2015, à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de se garer sur toutes les places ouvertes au public, gratuitement et sans limitation de la durée.

Afin d'éviter les abus, la mairie pourra fixer le stationnement à une durée maximale ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures. Elle peut aussi prévoir d'exclure la gratuité pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées.

Pour mémoire : l'usage frauduleux d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est sanctionné par une amende de 1 500 euros et sur le plan pénal, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-300 du 18/03/2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , HANDICAPE , STATIONNEMENT




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