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Pour intenter un procès, il faut d'abord négocier !

Pour intenter un procès, il faut d'abord négocier !
17/03/15 à 13:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Celui qui intente une procédure judiciaire doit désormais tenter de résoudre à l'amiable le litige avec son opposant, avant de saisir le juge.

"Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" de Balzac est désormais légalement consacré ! Dès le 1er avril 2015, il ne sera donc plus possible d'engager une procédure judiciaire sans avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur.

Pour échapper à cette obligation, le demandeur devra se prévaloir d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public.

Une aubaine pour les défendeurs

Avec la nouvelle donne, le nombre de requêtes, d'assignations ou de déclarations, actes destinés à saisir le juge, devrait se multiplier d'ici le 31 mars 2015. Après cette date, la réforme devrait profiter au défendeur qui pourra retarder la procédure en ne répondant pas aux sollicitations de son adversaire. D'autant que, pour l'heure, rien n'est précisé sur les modalités de mise en oeuvre de cette transaction.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-282 du 11/03/2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCILIATION , JUGE , MEDIATION




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