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Divorce : la révision des prestations compensatoires à vie est facilitée

Divorce : la révision des prestations compensatoires à vie est facilitée
12/03/15 à 14:30 par SCHMIDIGER (Frédérique)

La loi permet désormais à l'époux divorcé qui règle une rente viagière à vie à son ex-conjoint d'obtenir plus facilement une baisse, voire une suppression des sommes à régler.

Les époux divorcés avant 2000, qui versent encore à leur ex conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire devraient obtenir en justice plus facilement la baisse ou la suppression de cette rente. La loi du 16 février 2015 impose en effet désormais aux juges, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de révision d'une rente, de tenir compte de la durée et du montant des sommes déjà versées.

Depuis la réforme du divorce de 2004, ces rentes à vie sont devenues rares. La prestation compensatoire versée à l'époux financièrement le plus fragile prend généralement la forme d'un capital. Ce n'est qu'exceptionnellement que le juge l'accorde sous forme d'une rente versée à vie, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux l'empêchent de subvenir à ses besoins.

Mais le problème soulevé par ces rentes viagères reste entier pour les nombreux époux divorcés avant 2000 qui doivent la payer. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. « Au fil des années, les sommes versées sont considérables » témoigne Suzanne Barthod, présidente du comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire. « Nos adhérents ont déjà versé en moyenne 200 000 €. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. » dénonce-t-elle. Autre point épineux, si les époux débiteurs décèdent avant leur ex-époux, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. Les héritiers ont en effet le choix au moment de la succession, entre continuer à verser la rente ou la transformer en capital qui sera prélevé sur l'héritage.

Tenir compte de la durée et du montant des sommes déjà versées

L'association milite depuis plusieurs années pour permettre aux époux et aux héritiers de sortir de cette situation. La Cour de Cassation a déjà admis qu'il était possible de demander la révision des rentes viagères accordées avant 2000, lorsque l'avantage procuré au bénéficiaire est manifestement excessif. La loi donne donc aujourd'hui une base légale à ces demandes de révision, en imposant expressément aux juges de tenir compte de la durée et du montant des versements, pour apprécier si la rente doit ou non continuer à être versée.
Reste à savoir comment les ex-épouses, privées de ces revenus, pourront faire face à leurs dépenses. « Il n'est pas question d'abandonner ces ex épouses, sans ressources à leur sort. Mais il semble naturel que la solidarité nationale prenne le relais » suggère Suzanne Barthod.

Frédérique Schmidiger

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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