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Un projet de construire tombé à l’eau

Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

L’impossibilité de construire sur un terrain inondable ne rend pas la vente nulle. Cass. civ. 3e du 13.11.14, n° 13-24027

Résumé de l'article

L'impossibilité de construire sur un terrain inondable ne rend pas la vente nulle.
Cass. civ. 3e du 13/11/2014, n° 13-24.027

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACHAT-VENTE , ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE , INONDATION , JURISPRUDENCE , OBLIGATION D'INFORMATION , PLAN DE PREVENTION DES RISQUES




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