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Chauffage urbain, suite et fin…

Chauffage urbain, suite et fin…
Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

Le locataire d’un immeuble desservi par le chauffage urbain doit supporter la totalité des frais afférents. Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-441/442/443 - QPC du 23.1.15

Résumé de l'article

Le locataire d’un immeuble desservi par le chauffage urbain doit supporter la totalité des frais afférents.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-441/442/443 - QPC du 23/01/2015

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , CHAUFFAGE , JURISPRUDENCE




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