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Baux ruraux et ISF : nouveau seuil d’exonération pour les baux ruraux

Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article complet.

L’article 885 H du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels. Cette exonération porte sur 75 % de la valeur des biens ou parts jusqu’à une certaine limite, puis sur 50 % au-delà. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, la loi de finances pour 2015 a modifié l’article 885 H du CGI afin, d’une part, d’aligner le montant de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF est ramenée à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 €, et d’autre part, de supprimer l’actualisation annuelle de ce montant. Ces dispositions s’appliquent à l’ISF dû à compter de l’année 2015.

Instruction Bofip du 6.2.15


Mots-clés :

BAIL RURAL , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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