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Débroussaillement forestier : au propriétaire de payer

Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article complet.

Le Code forestier impose au propriétaire d’un terrain situé à moins de 200 mètres des bois, de débroussailler sur 50 mètres autour des constructions. Cette règle de sécurité est destinée à lutter contre la propagation des feux de forêts dans les lieux d’habitation. Dans la mesure où le propriétaire de la construction concernée est le principal bénéficiaire de la mesure, il lui appartient de débroussailler au-delà de la limite de sa propriété et de financer lui-même ces travaux, rappelle une réponse ministérielle. Le propriétaire du fonds voisin ne peut s’y opposer.

Rép. min. n° 70498, JOAN du 20.1.15


Mots-clés :

ARBRE , DEBROUSSAILLEUSE , FORET , INCENDIE , MAISON INDIVIDUELLE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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