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Pas de surendettement possible pour les indépendants

Pas de surendettement possible pour les indépendants
04/03/15 à 08:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement applicables aux particuliers pour régler ses dettes.

La procédure de surendettement est réservée à celui qui a des dettes personnelles. Elle ne concerne donc pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), comme vient de rappeler la Cour de cassation.

Devant faire face à des difficultés financières d'ordre professionnel, une personne avait donné son fonds de commerce en location-gérance a vu sa demande de traitement de son surendettement refusée car elle était inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour sa défense, elle soutenait que le commerçant qui donne son fonds en location-gérance cesse d'être commerçant, mais, les juges n'ont pas suivi son argumentation.

Pour la cour de cassation, le débiteur qui est resté inscrit au RCS pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics est présumé avoir la qualité de commerçant, il ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.
Pour mémoire : les commerçants, les artisans, les agriculteurs, et ceux exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale relèvent des procédures des entreprises  en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire...).

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass .com. du 17/02/2015, n° 13-27.508 : RCS - commerçant - surendettement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERÇANT , SURENDETTEMENT , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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