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Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger
26/02/15 à 18:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux, selon la Cour de justice de l’Union Européenne. Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS

Lorsqu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française, les non-résidents fiscaux n'ont pas à payer la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la location de logement dont ils sont propriétaires ou les plus-values immobilières dégagées lors de la vente de ces biens. Voici ce qu'il ressort de la décision que vient de rendre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un ressortissant néerlandais domicilié en France et travaillant aux Pays-Bas. Dans cette affaire, la CJUE a donné gain de cause à ce contribuable refusant que la France soumette la rente viagère qu'il percevait aux Pays-Bas aux prélèvements sociaux, au taux cumulé de 15,5 %. Pour la Cour, le fait d'exiger d'une personne qu'elle paye des contributions sociales dans un État autre que celui dont elle relève pour son régime de sécurité sociale crée une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

Peut-on obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?

La décision de la CJUE a vocation à s'appliquer aux frontaliers résidant en France, mais dépendant du système de protection sociale du pays dans lequel ils travaillent, mais aussi aux propriétaires de biens immobiliers en France, habitant dans un autre État membre ou en Suisse et qui relèvent de la législation sociale de leur pays de résidence.

Comme le souligne la CJUE, le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, de l'interroger sur l'interprétation du droit ou sur la validité d'un acte de l'Union. Cependant, elle ne tranche pas le litige national. Il appartient donc au Conseil d'État de se prononcer sur la question. "C'est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires" ont indiqué les ministères des Finances et des Affaires sociales.

En attendant, Maître Client Goffin van Aken, avocat pour le cabinet Goffin Aken, souligne, dans un communiqué, "qu'il est préférable pour les contribuables concernés de se rapprocher d'un avocat ou d'un conseil juridique afin de constituer un dossier solide pour engager ensuite une procédure fiscale en remboursement". Les actions tendant à la restitution d'impositions indues se prescrivant par deux ans, la France pourrait être contrainte de rembourser ceux qui déposeront une réclamation dans les délais prévus pour les revenus du capital perçus en 2012 (figurant sur l'avis d'imposition 2013) et les années suivantes.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • CJUE du 26/02/2015, n° C‑623/13 : prélèvements sociaux, CRDS, CSG, non résident, Europe (affaire de Ruyter) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

CRDS , CSG , EUROPE , RECLAMATION




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