Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Entreprise individuelle > Un fichier national des interdits de gérer en 2016

Un fichier national des interdits de gérer en 2016

Un fichier national des interdits de gérer en 2016
24/02/15 à 11:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le fichier unique des interdits de gérer sera effectif en 2016. Il recense, au niveau national, l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer qui frappent les dirigeants d'entreprise.

Avec la mise en oeuvre du Fichier national des interdits de gérer (FNIG) au 1er janvier 2016, il sera désormais plus facile de repérer les "mauvais" dirigeants. Institué par la loi du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit, le FNIG est destiné à lutter contre les fraudes commises par les dirigeants qu'ils soient ou non commerçants. Actuellement, les mesures prononcées à l'encontre des non-commerçants n'étaient pas inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés), mais uniquement au casier judiciaire, auquel les greffes des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dorénavant, le FNIG comprendra l'ensemble des mesures d'interdits de gérer une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou une exploitation agricole mais aussi les faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce.

Lorsque l'interdiction de gérer d'un dirigeant est prononcée par le tribunal, le greffier du tribunal de commerce, chargé de la tenue du RCS auquel est immatriculée la société, inscrit la mesure dans le délai de 3 jours à partir de la décision est définitive.  Les inscriptions comprennent les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction, la mesure prononcée, la juridiction ayant prononcé la mesure et sa date.

Qui peut consulter le FNIG ?

L'accès au FNIG est réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, juges, personnels du ministère de la Justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, représentants de l'administration et organismes nationaux, locaux de sécurité sociale et de Pôle emploi, personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région.

Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer sont enregistrées et conservées pendant une durée de 30 mois après leur enregistrement.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-194 du 19/02/2015 relatif au fichier national des interdits de gérer, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERÇANT , ENTREPRISE , GERANT DE SOCIETE , INFRACTION




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier