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Un employeur peut lire les sms sur le téléphone du salarié

Un employeur peut lire les sms sur le téléphone du salarié
23/02/15 à 12:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les messages émis ou envoyés sur un téléphone professionnel peuvent être consultés par un employeur, et ce sans l'accord ni la présence du salarié détenteur du téléphone, selon la Cour de cassation.

Les salariés doivent désormais être vigilants dans l'utilisation du téléphone mis à leur disposition par leur entreprise. Selon la Cour de cassation, l'employeur a le droit de consulter les SMS présents sur l'appareil et de les utiliser en justice, sauf s'ils sont explicitement marqués "personnel".

En s'appuyant sur les sms émis et reçus par les smartphones de ses anciens employés, une société de courtage a engagé une action en justice en s'appuyant contre l'un de ses concurrents pour avoir désorganisé son activité en débauchant un grand nombre de ses employés. Pour se défendre, l'autre entreprise contestait la présentation de ces textos comme preuves.

La Parade ? Inscrire le mot "personnel"

Pour la Cour de cassation, en revanche,  les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De ce fait, l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels,

Il est donc impératif d'écrire le mot "personnel" au début du message pour que les SMS restent confidentiels, comme c'est le cas déjà le cas pour les e-mails.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com, 10/02/2015, n° 13-14.779 : sms, téléphone, salarié, employeur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

SALARIE , SMS , TELEPHONE PORTABLE




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