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J’ai de grands arbres sur ma propriété. La société Orange me demande de les élaguer car ils gênent les lignes aériennes de télécommunication. Peut-on m’imposer l’élagage de mes arbres ?

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.

Oui. Rappelons que, jusqu’en 1996, France Télécom (devenue la société Orange) disposait d’une servitude d’élagage sur les terrains des particuliers. Aujourd’hui, Orange est en droit de demander au maire d’intervenir afin de vous imposer de procéder à cet élagage. L’opérateur peut aussi y faire procéder lui-même, à vos frais, comme les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière l’y autorisent (réponse ministérielle, JOAN du 12.8.14, n° 53132 p. 6906).
Notez que le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public est puni d’une amende de 1 500 € (art. L 65 du code des postes et des communications téléphoniques).


Mots-clés :

ARBRE , SERVITUDE , TELEPHONE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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