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Aide sociale : un conseil général ne peut pas adopter des mesures moins favorables que la loi

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Conseil d’État du 28 novembre 2014, n° 365733

Le conseil général du Tarn-et-Garonne a décidé, dans une délibération datant de 2005, de restreindre les frais couverts par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de plafonner la prise en charge par l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette délibération a été contestée par une association d’accueil familial social devant le tribunal administratif de Toulouse, puis devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette dernière a ordonné que la délibération en cause soit abrogée, et le Conseil d’État a confirmé sa décision : en matière de prestations légales d’aide sociale, un conseil général ne peut prendre que des mesures plus favorables aux personnes aidées que celles prévues par la loi et les règlements. Par conséquent, la loi prévoyant que l’APA, octroyée à la personne accueillie au domicile d’un accueillant familial, doit couvrir un certain nombre de dépenses, le conseil général ne peut en réduire la liste (en l’occurrence, il avait supprimé la rémunération des services rendus par les accueillants familiaux). En outre, lorsque la loi définit pour l’ASH des plafonds de prise en charge précis (art. R 231-4 du code de l’action sociale et de la famille), le conseil général ne peut pas en fixer de différents.

Ce qu'il faut retenir

Les conseils généraux, bientôt renommés conseils départementaux, peuvent aménager les conditions d’octroi des prestations légales d’aide sociale qui relèvent de la compétence des départements. Ils peuvent ainsi adopter un régime plus favorable que celui prévu par la loi et les règlements, mais, en aucun cas, un moins favorable.


Mots-clés :

AIDE SOCIALE , ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , COLLECTIVITE LOCALE , DEPENDANCE , JURISPRUDENCE , PERSONNE AGEE




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