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Assemblée générale de copropriété : la présidence est réservée aux copropriétaires !

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.

J’ai noté une contradiction dans votre hors-série sur la copropriété. Le président de l’assemblée générale (AG) peut-il être, ou non, un mandataire non-copropriétaire ?

L’article 22 de la loi de 1965 interdit au syndic de copropriété, à son conjoint (ou partenaire pacsé) et à ses préposés de présider l’AG. Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 13.11.2013 précise qu’un non-copropriétaire disposant d’un pouvoir ne peut pas, non plus, se porter candidat à la présidence de l’AG.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , ELECTION , REACTION DES LECTEURS




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