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Clôturer le compte bancaire d'un défunt se simplifie

Clôturer le compte bancaire d'un défunt se simplifie
19/02/15 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cas d'une succession portant sur un faible patrimoine dépourvu de bien immobilier, les héritiers peuvent désormais récupérer les sommes laissées sur le compte bancaire du défunt, facilement.

Pour faciliter les successions des patrimoines très modestes, la loi de modernisation et simplification du droit précise qu'un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé. Au cours des débats parlementaires, il a été évoqué le plafond prévu pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, à savoir 5 335 €. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernés.

Une attestation signée par tous les héritiers

Celui qui souhaite obtenir la fermeture de comptes du défunt doit présenter une simple attestation de l'ensemble des autres héritiers l'autorisant à faire ces démarches. Ce document doit indiquer qu'à leur connaissance il n'y a pas d'autres héritiers, ni de contentieux en cours, ni de testament ou de contrat de mariage. En plus de cette attestation, l'héritier doit remettre à la banque du défunt : son propre extrait de naissance et celui des éventuels autres héritiers, des pièces d'état civil du défunt (l'extrait de naissance, de mariage et de décès) mais aussi un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. S'il est impossible de remettre ces documents, il faudra alors solliciter auprès d'un notaire l'établissement d'un acte de notoriété.

Auparavant, l'héritier avait besoin d'un certificat d'hérédité pour récupérer les sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne ou sur un compte bancaire. Pour obtenir le sésame, il pouvait s'adresser à la mairie, chargée de délivrer gratuitement le document. Dans la pratique, les personnes le sollicitant se heurtaient souvent à un refus de la part du maire. Les héritiers n'avaient alors d'autre choix que de se tourner vers l'acte de notoriété, facturé en moyenne 200 euros par le notaire. De ce fait, de nombreuses personnes renoncaient aux fonds leur revenant mais aussi et surtout aux objets personnels et aux souvenirs de famille ayant appartenu au défunt. Pour preuve, le nombre de renoncement aux successions a augmenté de plus de 25 % en dix ans, selon Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECES , HERITAGE , NOTAIRE




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