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L'acheteur attiré en magasin bénéficie des règles du démarchage

L'acheteur attiré en magasin bénéficie des règles du démarchage
12/02/15 à 17:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le particulier invité, cadeau à l'appui, à se rendre chez un concessionnaire après avoir reçu un courrier doit bénéficier des règles applicables en cas de démarchage à domicile.

Nombreuses sont les enseignes qui attirent des clients, souvent âgés, grâce à l'envoi de courrier les invitant à se rendre dans leur magasin pour recevoir un cadeau, pour leur vendre produits. Contrairement aux idées reçues, le secteur automobile n'est pas épargné par cette pratique, comme le rappelle un récent dossier examiné par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un particulier a reçu une lettre l'incitant à se rendre chez un concessionnaire automobile, par le biais de cadeaux offerts. Une fois sur les lieux, il a conclu un contrat de location d'une voiture de luxe, avec option d'achat. Après quelques jours de réflexion, il a souhaité se rétracter. Face au refus du vendeur, il a assigné alors la société en justice pour obtenir l'annulation du contrat et se faire rembourser la mensualité déjà versée.

Si les juges d'appel n'ont pas reconnu à l'acheteur le bénéfice de la protection accordée en cas de démarchage à domicile, la cour de cassation a estimé le contraire. Le client a pu faire annuler son contrat.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. 1ère civ. n° 14-11.002 du 04/02/2015 : démarchage à domicile - LOA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEMARCHAGE A DOMICILE , LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT , VENTE




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