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Cacher son adresse au fisc ne sert à rien !

Cacher son adresse au fisc ne sert à rien !
10/02/15 à 14:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'il soupçonne que l'adresse donnée par un contribuable est fictive, le fisc peut notifier un redressement dans un autre domicile connu du contribuable, selon le Conseil d’État.

La règle veut que l'Administration fiscale procéde aux notifications de rectification ou d'imposition d'office à la dernière adresse communiquée par le contribuable contrôlé.

Après avoir découvert qu'une personne résidait de manière effective à Paris, le centre des impôt de la Guadeloupe lui a notifié les redressements fiscaux à l'adresse située dans la capitale.

Selon le Conseil d'État, si l'Administration prouve que l'adresse du domicile indiquée par le contribuable en personne est fictive, elle peut régulièrement envoyer les propositions de rectification ou de redressement d'impôt à l'adresse où le contribuable réside effectivement. Dans cette affaire, les juges ont estimé que ce type de comportement procède de manoeuvres destinées à égarer le fisc.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d’État du 03/12/2014, n°363628 : adresse du contribuable, redressement fiscal , impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DEMENAGEMENT , REDRESSEMENT FISCAL




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