Lorsqu'il soupçonne que l'adresse donnée par un contribuable est fictive, le fisc peut notifier un redressement dans un autre domicile connu du contribuable, selon le Conseil d’État.
La règle veut que l'Administration fiscale procéde aux notifications de rectification ou d'imposition d'office à la dernière adresse communiquée par le contribuable contrôlé.
Après avoir découvert qu'une personne résidait de manière effective à Paris, le centre des impôt de la Guadeloupe lui a notifié les redressements fiscaux à l'adresse située dans la capitale.
Selon le Conseil d'État, si l'Administration prouve que l'adresse du domicile indiquée par le contribuable en personne est fictive, elle peut régulièrement envoyer les propositions de rectification ou de redressement d'impôt à l'adresse où le contribuable réside effectivement. Dans cette affaire, les juges ont estimé que ce type de comportement procède de manoeuvres destinées à égarer le fisc.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
L'impôt sur le revenu (IR) est la deuxième recette fiscale en France. Sur 40 millions de foyers fiscaux, moins de la moitié est imposable. IL doit rapporter en 2024 un peu de plus de 90 milliards d’euros.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
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