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Résidences de tourisme : vers plus d’information des acquéreurs

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

Cette réponse ministérielle rappelle que les acheteurs de logements situés en résidences de tourisme sont avisés, dans les documents commerciaux, du risque d’avoir à verser à l’exploitant une indemnité d’éviction, destinée à compenser l’atteinte portée à sa propriété commerciale, en cas de refus de renouvellement du bail commercial à l’issue des neuf ans (art. L. 321-3 et L. 321-4 du Code du tourisme et arrêté du 23.12.09).

Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , COPROPRIETE , GESTION LOCATIVE , RESIDENCE DE TOURISME




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