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Copropriété : Eco-PTZ, distribution effective

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

« L’éco-PTZ copropriété » délivré au syndicat des copropriétaires, permet de financer certains travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs d’un immeuble, ainsi que des travaux d’intérêt collectif entrepris sur des parties privatives. Alors que les modalités d’application sont déjà connues (art. 244 quater U, VI bis du Code général des impôts), la distribution effective de ce prêt était conditionnée à la publication d’un avenant aux conventions conclues entre l’Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit. C’est chose faite. Il est désormais possible de déposer une demande d’éco-PTZ copropriété auprès des banques signataires.

Arrêté du 23.12.14 (JO du 28).


Mots-clés :

COPROPRIETE , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , PRET A TAUX ZERO , TRAVAUX




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