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Le barème de droits de succession et de donation pour 2015

Le barème de droits de succession et de donation pour 2015
28/01/15 à 16:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n'est pas revalorisé en 2015. De facto, la facture sera plus lourde pour les Français.

Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2015.

A la différence de l'impôt sur le revenu, le  Budget 2015 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Concrètement, ce gel du barème et des abattements entraîne de facto une imposition plus lourde.

Nouveauté : le montant des droits à payer en cas de  donations de terrain à bâtir et de logement neuf s'allègent pour les bénéficiaires.

Droits de successions et de donations

en ligne directe

au 01/01/2015

AbattementTranches (après abattement)Taux À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation :
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


≤ 8 072 €

5 % 0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 % - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 % - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 % - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 % - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 % - 147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €

45 % - 237 606 €

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Droits de donation

entre époux et entre partenaires PACS

au 01/01/2015

Abattement : 80 724 €

Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :abattement de 100 000 €

Tranches (après abattement)TauxA soustraire pour un calcul rapide
≤ 8 072€5%0 €
de 8 073€ à 15 932€10%404 €
de 15 933€ à 31 865€15%1 200 €
de 31 866€ à 552 324€20%2 793 €
de 552 325€ à 902 838€30%58 026€
de 902 839€ à 1 805 677€40%148 310 €
 Au delà 1 805 677€45%238 594 €

 

Droits de succession et de donation entre frères et soeurs :

Droits de successions et de donations

entre frères et sœurs

au 01/01/2015

Abattement : 15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* )Tranches (après abattement)Taux

Nouveau :  Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :: abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

0 € à 24 430 €35%
Au-dessus de 24 430 €45%
*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus :

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015

Abattements Tranches (après abattement)Taux

 

A un neveu ou nièce :

7 967€

Autre parent :

1 594 €

Don d'argent :

abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions*.

Sur part taxable55%

*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré :

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015

AbattementsTranche (après abattement)Taux

Succession :

1 594 €

Sur part nette taxable60%

Donation :

abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de  donation de terrain à bâtir et de logement neuf

 

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE




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