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Auto et habitation : on résilie son assurance quand on veut

Auto et habitation : on résilie son assurance quand on veut
22/01/15 à 14:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assurance automobile ou La multirisques habitation peuvent dorénavant être résiliés, à tout moment, après la première année. Il n'y a plus à attendre la date anniversaire de son contrat.

Les particuliers peuvent depuis, le 1er janvier 2015, résilier leur contrat d'assurance automobile, leur multirisques habitation et leurs assurances des biens de consommations dites "affinitaires", à tout moment après un an de contrat. Et ce, gratuitement et sans justification. Grâce à ce dispositif, le consommateur peut mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, alors qu'il ne pouvait auparavant résilier son contrat qu'à sa date anniversaire.

Qui doit effectuer les démarches ?

Dans le cas des assurances obligatoires, en automobile et en habitation pour les locataires, cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Dans les autres cas, la tâche revient à l'assuré. La résiliation par le particulier de son contrat prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit, sous 30 jours, au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la rupture du contrat.

Cette procédure est envisageable pour les contrats conclus depuis 1er janvier 2015. Pour ceux signés antérieurement, ce sera possible dès la prochaine reconduction tacite.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1685 du 29/12/2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 29/12/2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , MULTIRISQUE HABITATION , RESILIATION AMIABLE




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