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La fiscalité des donations de logements neufs et des terrains à bâtir s'allège

La fiscalité des donations de logements neufs et des terrains à bâtir s'allège
21/01/15 à 06:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour favoriser l'accès à la propriété des plus jeunes, la taxation des donations de logements neuf et des terrains à bâtir a été réduite. Selon le degré de parenté, un abattement allant de 35 000 à 100 000 € est applicable.

Afin de relancer le secteur immobilier, les bénéficiaires de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs ont temporairement droit à un abattement supplémentaire sur la valeur des biens. Son montant varie selon le degré de parenté avec le donateur . Dans les deux cas, le montant des donations consenties par une même personne est limitée à 100 000 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Les donations familiales de logements neufs sont favorisées

La personne qui reçoit en donation un logement n'ayant jamais été occupé ni utilisé, bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la valeur déclarée du bien. Cette exonération est plafonnée à :
- 100 000 € si la donation est consentie à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire pacsé ;
- 45 000 € lorsque la donation est consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35 000 € lorsque la donation est consentie au profit d'une autre personne.

Ce coup de pouce fiscal s'applique aux donations de logements pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et qui sont constatées par acte authentique au plus tard dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis.
En cas de non-respect de ces conditions, et hormis certaines situations (licenciement, invalidité, décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune, ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire), le bénéficiaire doit acquitter un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits dont la donation a été exonérée, hors intérêts de retard.

Recevoir un terrain à bâtir coûte également moins cher

Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir sont également temporairement exonérées, dans les mêmes conditions, à concurrence de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 € selon que la donation est respectivement consentie à un ascendant en ligne directe, descendant, conjoint/partenaire pacsé, à un frère ou une sœur ou au profit d'une autre personne.

Le nouvel avatange fiscal s'applique aux actes authentiques signés en 2015, à condition que le bénéficiaire s'engage à réaliser ou à achever un logement neufs dans un délai de 4 ans. Comme les donations de logements neuf, le bénéficiaire devra s'acquitter, en cas de non-respect des conditions ouvrant droit à ces exonérations temporaires, d'un droit complémentaire égal à 15 % sur les droits dont la mutation a été exonérée, hors intérêts de retard.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EXONERATION FISCALE , LOGEMENT NEUF , TERRAIN A BATIR




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