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Plus values immobilières : Français et non-résidents sont taxés à 19 %

Plus values immobilières : Français et non-résidents sont taxés à 19 %
19/01/15 à 17:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux applicable aux plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2015 est de 19 %, que le contribuable habite en France, dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou ailleurs.

Lorsqu'ils vendent un bien immoblier, les particuliers résidant hors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais imposés au taux unique de 19 %, en cas de plus-value immobilière générée par cette cession depuis le 1er janvier 2015. 

Auparavant, la taxation était de 33,3 % quand le contribuable habitait hors de ces territoires. Ce taux était même de 75 % lorsqu'il était domicilié dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Une taxe à 75 % jugée inconstitutionnelle

Le prélèvement devait rester à 75 % pour les plus values immobilières réalisées par les contribuables établis dans un ETNC. Mais, lors du contrôle de constitutionnalité du Budget rectificatif 2014, les Sages ont censuré la disposition prévoyant ce taux dérogatoire, estimant que cette imposition, représentant 90,5 % des plus-values en intégrant les prélèvements sociaux, constituait "une charge excessive" pour les contribuables concernés.

Le gouvernement a déclaré avoir pris acte de cette décision, tout en ajoutant qu'il ajustera le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, JO du 30 (LFR 2014 (2)) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 23/02/2015 : RFPI - Modification des taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 60) (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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