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La défiscalisation Pinel autorise la location à sa famille

La défiscalisation Pinel autorise la location à sa famille
09/01/15 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Avec le dispositif d'investissement locatif Pinel, il est désormais possible de louer le logement acheté à ses enfants ou parents, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 12 à 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite d’un achat de 300 000 euros.

Le dispositif d'investissement locatif Pinel, successeur du Duflot, permet désormais à ceux qui achètent le logement neuf, de le louer à ses enfants et parents, dès lors que les conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire sont respectées. Cette nouvelle donne s'applique uniquement pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015, sous réserve que le membre de la famille n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur.

Pour le reste, l'intégralité du dispositif Pinel applicable depuis le 1er septembre 2014 a été intégralement repris dans la loi finances pour 2015. Il en ressort que le propriétaire de logements soumis au dispositif doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale pendant une durée initiale de 6 ou 9 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans par période de 3 ans. Selon ces durées d'engagement, les nouveaux investisseurs bénéficient respectivement d'un taux de réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite d’un investissement de 300 000 euros. En outre-mer, la réduction est de 23 % ou de 29 %, selon que l'engagement de location dure 6 ou 9 ans. 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-503 du 04/05/2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 6 (investissement locatif Pinel) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 11/06/2015 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Nouvelles modalités d'application - Dispositif « Pinel » (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 5) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF , PINEL , REDUCTION D'IMPOT




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