Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Ce qui change au 1er janvier

Ce qui change au 1er janvier

Janvier 2015
Le Particulier Immobilier n° 315, article complet.
  • Interdiction totale de faire du feu de bois à Paris, et dans des cheminées à foyer ouvert en île-de-France. La mesure pourrait se heurter au veto de Ségolène Royal, ministre de l’écologie.
  • Les loueurs en meublé non professionnel ayant opté pour le régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de revenus de location meublée selon une procédure comptable et fiscale dite « EDI TDFC », via un prestataire habilité ou un expert-comptable.
  • La garantie intrinsèque d’achèvement en cas de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) disparaît. Les promoteurs devront apporter une garantie bancaire, et non plus appuyée sur leurs fonds.
  • Le taux d’intérêt légal est actualisé tous les six mois, pour mieux refléter les variations de l’activité économique. Deux taux seront appliqués, l’un aux particuliers, l’autre aux entreprises. Aucun n’est encore paru pour 2015.
  • Les syndics doivent mettre en place un extranet pour faciliter la communication des documents de la copropriété. Sauf décision contraire de l’AG à la majorité de l’article 25.
  • Le dispositif Pinel améliore le Duflot : l’investisseur peut louer à un ascendant ou un descendant ne faisant pas partie de son foyer fiscal.
  • Les donations portant sur un terrain à bâtir sont exonérées de droits à hauteur de 100 000 €, si le bénéficiaire s’engage à construire dans un délai de quatre ans.
  • C’est la fin des tarifs réglementés du gaz pour les copropriétés dont le niveau de consommation dépasse 200 MWh/an. Elles doivent souscrire une offre chez le fournisseur de leur choix.

 


Mots-clés :

CHEMINEE , COPROPRIETE , DONATION , GARANTIE , GAZ NATUREL , INTERNET , INVESTISSEMENT LOCATIF




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier