Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > On paiera ses PV directement au policier, dès 2015

On paiera ses PV directement au policier, dès 2015

On paiera ses PV directement au policier, dès 2015
24/12/14 à 07:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir du 1er janvier 2015, le conducteur en infraction pourra immédiatement signer et payer sa contravention constatée par procès-verbal électronique.

 

En 2015, les amendes forfaitaires constatées par procès verbal électronique pourront être réglées immédiatement sur le bord de la chaussée. Jusque-là, l'amende ainsi dressée était ensuite directement envoyée au centre de recouvrement de Rennes qui se chargeait de réclamer le paiement au contrevenant.

Désormais, policiers et gendarmes inscriront tous les éléments ayant donné lieu à la contravention sur un appareil électronique sécurisé. Après lecture de ces informations, le conducteur pourra choisir entre payer immédiatement l'amende forfaitaire ou la consignation.

Comme c'est déjà le cas, apposer sa signature sur la page écran du terminal qui lui est présenté revient à une reconnaissance des faits.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Arrêté du 04/12/2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , DEUX-ROUES , PAIEMENT ELECTRONIQUE , PROCES VERBAL




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail