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Droit du travail : avant de mettre un salarié à la retraite d’office, un employeur doit s’assurer que toutes les conditions sont réunies

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Cour de cassation, chambre sociale du 17 septembre 2014, n° 13-14944

Un salarié s’est vu notifier par son employeur sa mise à la retraite d’office. Quelques années plus tard, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander que cette procédure soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’elle donne lieu au paiement de dommages et intérêts. Il soutenait qu’à la date de sa mise à la retraite, il ne pouvait pas bénéficier d’une pension à taux plein. Sa requête a d’abord été acceptée par la cour d’appel de Limoges, mais la décision a été cassée par la Cour de cassation qui a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. Cette dernière a rejeté la demande de l’ancien salarié, au motif qu’il n’apportait pas la preuve de ce qu’il avançait. Or, la Cour de cassation a censuré la décision. Selon elle, il appartient à l’employeur, qui se prévaut de son droit de rompre le contrat de travail d’un salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein,  de rapporter la preuve que  les conditions de sa mise à la retraite sont remplies. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Poitiers a renversé la charge de la preuve. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges.

Ce qu'il faut retenir

Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. Il appartient à l’employeur, et non au salarié, de prouver que les conditions sont réunies.

Caroline Mazodier

Pour savoir où se procurer les textes juridiques et la jurisprudence, consulter leparticulier.fr, rubrique Vie pratique, onglet Formalités et Démarches puis Justice.

 



Mots-clés :

JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT , PENSION DE VIEILLESSE , PREUVE , RETRAITE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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