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Employeurs : gare au délai pour mettre fin à la période d’essai !

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Si l’employeur met fin trop tard à la période d’essai, la rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (cass. soc. du 5.11.14, n° 13-18114). Dans cette affaire, un employeur désireux de respecter le délai légal de prévenance, avait mis fin par courrier du 8 avril à la période d’essai de son salarié à compter du 22 avril, alors que celle-ci s’achevait le 16. Dès le 17 avril, le salarié bénéficiait donc d’un CDI qui ne pouvait être rompu que par un licenciement. Les indemnités seront fixées par la cour d’appel de Nancy.


Mots-clés :

EMPLOYEUR , PERIODE D'ESSAI , RUPTURE DU CONTRAT , SANCTION




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