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L'aide juridictionnelle n'intervient qu'en l'absence de protection juridique

L'aide juridictionnelle n'intervient qu'en l'absence de protection juridique
15/12/14 à 10:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 14 février 2015, un justiciable ne pourra demander l'aide juridictionnelle que s'il présente une attestation de refus de prise en charge de son différend par son assurance de protection juridique.

Avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle, il faudra, dès le 14 février 2015, joindre une attestation délivrée par son assurance de protection juridique de la non-prise en charge des frais du procès et notamment de la rémunération des auxiliaires de justice. Selon le gouvernement, l'objectif est d'améliorer l'articulation entre ces deux mécanismes en évitant le dépôt de demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur prend en charge le litige.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure par l'assurance, le justiciable doit fournir un justificatif précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1502 du 12/12/2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 12/12/2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Note du Ministère de la Justice du 24/02/2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12/12/2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT , PROCEDURE




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