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On ne peut pas se rétracter d'un achat sur une foire ou un salon

On ne peut pas se rétracter d'un achat sur une foire ou un salon
15/12/14 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas d'achat d'un bien sur une foire ou un salon, le professionnel doit informer le particulier qu'il n'a pas le droit de se rétracter, en utilisant une pancarte placée sur son étal ou un encadré apparent placé en entête du contrat.

Nombreux sont les consommateurs qui pensent, à tort, qu'ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons. Pour écarter les doutes sur ce point, le professionnel doit dorénavant mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent du contrat conclu avec le client.

Cette obligation d'information doit être remplie avant la conclusion d'une vente ou de la fourniture d'un service puisque les professionnels doivent désormais apposer sur une pancarte au format A3 (29,7 x 42 centimètres) au minimum et dans une taille de caractère importante, la phrase suivante du type : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]".

Tout manquement à cette obligation d'information fait encourir au vendeur une amende de 3 000 € au maximum. Cette pénalité passe à 15 000 € si c'est une entreprise qui est condamnée.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 02/12/2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , FOIRE , MARCHE , VENTE




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