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La Convention fiscale entre la France et Andorre est en bonne voie

La Convention fiscale entre la France et Andorre est en bonne voie
10/12/14 à 17:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à l'approbation de la Convention signé entre la France et Andonne qui permettra d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale.

Fera t-il toujours si bon vivre à Andorre ? Les choses ne sont pas si sûres. Après la fin du secret bancaire, la transparence de la fiscalité vient de franchir une nouvelle étape avec l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention destinée à éviter les doubles impositions et à empêcher tout montage d'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

Lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie a indiqué que cet accord, qui se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international, "permet une coopération fiscale conforme aux normes de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), tout en excluant explicitement la possibilité d'avoir recours au secret bancaire. Les deux parties ont donc fait ce choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité". Cette convention entérrine les règles de l'échange automatique d'informations financières et fiscales en Europe.

Vers un impôt fondé sur la nationalité ?

La convention comporte une clause dérogatoire introduite à la demande de la France. L'article 25 du texte précise que la France se réserve le droit d'imposer "les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente convention n'existait pas".

Aux arguments de certains qui y voient la possiblité pour le gouvernement français de ne pas avoir à renégocier la convention s'il décidait de faire évoluer la fiscalité nationale vers une forme d'imposition fondée sur le critère de la nationalité, Annich Girardin, secrétaire d'État à la Francophonie, affirme qu'il n'y avait pas de "projet caché du gouvernement de créer un impôt sur la nationalité" !

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (texte initial n° 2026, AN, 12/06/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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