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J’ai vendu un appartement en produisant, comme l’exige la loi, un certificat Carrez pour attester de sa surface. Aujourd’hui, l’acheteur prétend que cette surface est erronée et me réclame une somme d’argent compensant les mètres carrés inexistants. Le métrage a été fait par un professionnel. N’est-ce pas plutôt lui le responsable ? Fabrice P. Saint-Denis (93)

Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article complet.

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 indique clairement qu’en cas d’erreur de mesurage supérieure de plus de 5 % à celle stipulée dans l’acte de vente, un particulier ayant acquis un lot de copropriété (hors véfa) peut réclamer la restitution d’une partie du prix. Seul le vendeur peut être condamné à cette restitution, non un tiers à l’acte de vente, comme l’auteur du certificat (cass. civ.3e du 26.6.13, n° 12-21.090). Toutefois, vous avez la faculté de vous retourner contre l’organisme qui a certifié ce métrage. En effet, rien ne prive le vendeur qui a subi un préjudice d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit (cass. civ. 3e du 10.1.13, n° 12-40.084). Toutefois, la Cour de cassation estime que la restitution du prix n’est pas un préjudice indemnisable en soi. Vous ne pourrez lui demander réparation sur le seul terrain de la perte de chance de négocier différemment le prix de vente initial.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , LOGEMENT , PRIX , RESPONSABILITE , SUPERFICIE DU LOGEMENT , SURFACE DU LOGEMENT




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