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Loyers impayés : le remplaçant de la GRL est prévu pour 2016

Loyers impayés : le remplaçant de la GRL est prévu pour 2016
09/12/14 à 07:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Destiné à remplacer la GRL d'ici 2016, le nouveau dispositif de garantie de loyers vient d'être présenté par le gouvernement dans le cadre de la signature de la Convention signée entre l'Etat et l'UESL Action Logement. Son entrée en vigueur devrait de facto exclure la mise en oeuvre de la Garantie universelle des loyers

Afin de recentrer la Garantie universelle des loyers (GUL) vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaires, le gouvernement, l'État et l'UESL action logement ont signé le 2 décembre 2014 une convention destinée à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des risques locatifs (GRL).

Le nouveau dispositif permet de proposer aux salariés nouvellement embauchés (contrat de travail ou mission d'intérim) qui souhaitent louer un logement, une garantie remboursable couvrant le paiement du loyer et des charges locatives. Seuls les logements en location ou colocation, dont le prix total est inférieur ou égal à plafond mensuel qui reste à définir, entrent dans le champ de la garantie.

Le dispositif sera également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (disposition de location/sous-location, par exemple).

La mise en oeuvre du nouveau régime, prévue pour le 1er janvier 2016, au plus tard, devrait en toute logique enterrer la GUL, mesure phare très contestée de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement du 02/12/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE LOCATIVE , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , IMPAYE , LOYER




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