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Casier judiciaire : les données sont conservées 120 ans !

Casier judiciaire : les données sont conservées 120 ans !
02/12/14 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Face à l'allongement de la durée de vie, le délai maximal de conservation des données du casier judiciaire passe de 100 à 120 ans.

L'effacement des condamnations sur le Casier judiciaire national (CJN) intervient automatiquement au décès du condamné ou, au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de 120 ans, soit 20 ans de plus qu'auparavant. Cette durée de conservation plus longue est conséquente à l'allongement de l'espérance de vie des citoyens.  

Il y a cependant des cas où les données portées sur le CJN peuvent être supprimées avant cet âge avancé.

Automatiquement après 3 ans pour certaines infractions

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 du casier judiciaire - qui contient l’intégralité des condamnations - à l'expiration d'un délai de 3 ans à partir du jour où la condamnation est définitive. Il en est de même pour les condamnations bénéficiant de l'amnistie, de la réhabilitation ou concernant la composition pénale.

Pour les infractions les plus graves, les mentions du casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais.

Effacement réclamé

Chaque citoyen peut également  demander qu'une condamnation soit effacée de son casier judiciaire, par Lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où il a été condamné. Il est nécessaire de justifier les raisons pour lesquelles la demande est faite. Le TGI est libre d'accepter ou pas la demande d'effacement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1422 du 28/11/2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , CASIER JUDICIAIRE , DELAI DE REFLEXION




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