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Assurance : 3,30 € par contrat pour le Fonds de garantie des victimes

Assurance : 3,30 € par contrat pour le Fonds de garantie des victimes
01/12/14 à 09:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les assurés verseront 3,30 € sur les primes des contrats d'assurance de biens, perçues en 2015, destinés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

La contribution au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est inchangée à 3,30 euros par contrat pour l'année 2015.

Elle sera prélevée sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance, notamment habitation ou automobile, recouvrées par assureurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Ce montant est inchangé depuis 2011. 

Les victimes d'actes de terrorisme, d'atteintes graves à la personne et les propriétaires de véhicules incendiés - sous certaines condition-, ou leurs ayants droit, peuvent être indemniées par le FGTI, en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 28/11/2014 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INFRACTION




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