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La commune veut préempter la maison que je mets en vente

La commune veut préempter la maison que je mets en vente
Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article résumé.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

J’ai mis en vente mon pavillon, en banlieue parisienne, pour lequel un acquéreur m’a proposé 288 000 €. Nous avons signé un compromis de vente et l’acte définitif devrait être conclu au plus tard le 31 décembre 2014. Or je viens d’être informé par un ami qui travaille à la mairie que la commune compte exercer son droit de préemption sur ce bien, afin de réaliser une maison des jeunes. Vu l’état des finances locales, le prix d’achat proposé sera probablement très inférieur à celui que j’ai obtenu de mon acquéreur, ce qui remettrait en cause le financement de l’achat de mon nouveau logement. Si la commune préempte finalement ma maison, pourrai-je m’y opposer, ou au moins obtenir une réévaluation du prix ?

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COMMUNE , MAISON INDIVIDUELLE , PREEMPTION




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