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Devant le tribunal administratif, se passer d'un avocat n'est pas sans risques

Devant le tribunal administratif, se passer d'un avocat n'est pas sans risques
24/11/14 à 13:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un contribuable choisit de se faire représenter devant le tribunal administratif par une personne qui n'est pas avocat, c’est à lui, et non à son mandataire, que les différents actes de procédure sont adressés.

Pour une procédure administrative, on peut, sauf exceptions, saisir le tribunal seul ou faire se représenter par une personne de son choix. Toutefois, être remplacée par une personne qui n'est pas avocat peut s'avérer dangereux, car les différents actes de procédure ne sont pas transmis au représentant mais directement à la partie à la procédure, selon le Conseil d'État.

Dans une affaire, un contribuable avait choisi un mandataire non avocat pour le représenter devant le tribunal administratif en vue d'obtenir une décharge de cotisations de taxe foncière. Le représentant n'a pas reçu de convocation à l'audience pour le demandeur.

Un avocat est nécessaire en pratique

Pour les juges, dès lors qu'un requérant peut se faire représenter par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat pour introduire sa demande devant le tribunal administratif dans un litige fiscal, les communications de mémoires, ainsi que les différents actes de procédure ne peuvent être accomplis qu'à l'égard du demandeur.
Concrètèement, si le requérant choisi de se passer d'un avocat, il devra garder les yeux rivés sur sa boite aux lettres et son agenda. Ce qui risque de causer des problèmes en cas de déménagement, car les actes pourraient se perdre...

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'État n°366429 du 15102014, tribunal administratif avocat mandataire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , MANDAT , TAXE FONCIERE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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