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Le silence de l'administration vaut accord, sauf exception !

Le silence de l'administration vaut accord, sauf exception !
17/11/14 à 09:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Désormais, quand l'administration ne répond pas, cela signifie signifie qu'elle donne son accord. Le principe, censé simplifier les rapports entre les usagers et l'administration, est cependant assorti de nombreuses exceptions qui nuisent à sa lisibilité.

La règle générale selon laquelle "le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet" n'a plus court. Depuis le 12 novembre 2014, si une demande n'obtient pas de réponse dans un délai qui varie de 8 jours à 18 mois, cela équivaut à un accord de l'administration. Pour parvenir à cette petite révolution, une quarantaine de décrets d'application a été nécessaire.

À titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle "le silence vaut acceptation", on peut citer les procédures d'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire. Désormais, si un parent demande à ce que son enfant change d'établissement et que la direction ne lui a pas répondu dans un délai de trois mois, l'enfant ira dans l'école choisi. En matière de validation des acquis professionnels, la personne pourra en jouir, à défaut de réponse sous 2 mois.

Si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes (une demande de permis de construire par exemple), le principe est désormais généralisé. Parmi les 3 600 procédures administratives existantes, 1 200 sont concernées par cette mesure.

Gare aux exceptions !

Comme tout principe, la règle du "silence vaut accord" connaît des exceptions. Dans certaines situations, le silence de l'administration est synonyme de rejet de la demande. Prenons l'exemple de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (représentants du personnel élus, délégués syndicaux, etc.) qui doit être autorisée par l'inspecteur du travail. À défaut d'une décision sous 15 jours, la rupture du contrat de travail est considérée comme refusée.

Restent également rejetées par défaut, au bout de 2 mois de silence, les demandes d'attribution d'un logement en cité universitaire, de délivrance d'un passeport ou bien encore de concours de la force publique pour procéder à une expulsion.

La nouvelle règle ne s'applique pour le moment qu'aux administrations d'État et à leurs établissements publics. Pour les mairies et les organismes de sécurité sociale, il faudra attendre novembre 2015.

Une liste détermine les délais au-delà duquel le silence vaudra accord, selon les demandes.  

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire du 12/11/2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation" Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Document de synthèse de Legifrance.gouv.fr du 06/11/2014 : liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ADMINISTRATION , DELAI DE RECOURS , PASSEPORT , PERMIS DE CONSTRUIRE




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