Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Dernière minute : ascenseurs, la dernière échéance saute

Dernière minute : ascenseurs, la dernière échéance saute

Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article complet.

L’obligation de prévoir dans les ascenseurs électriques en adhérence un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée est supprimée. Ce dispositif, qui concernait les installations antérieures au 27 août 2000, devait être mis en place avant le 3 juillet 2018, date butoir de la troisième phase de sécurisation des ascenseurs (art. R. 125-1-2 III du Code de la construction et de l’habitation). Cet allégement de travaux intervient dans le cadre du plan gouvernemental de simplification des normes.

Décret n° 2014-1230 du 21.10.14 (JO du 23).


Mots-clés :

ASCENSEUR , COPROPRIETE , SECURITE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier