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Contrat de travail : la discrétion ne paie pas !

Contrat de travail : la discrétion ne paie pas !
27/10/14 à 10:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une clause de discrétion insérée dans un contrat de travail n'ouvre pas droit à une contrepartie financière, dès lors que seule la confidentialité des informations détenues sur l'entreprise est imposée, sans empêcher le salarié de retrouver un emploi.

Dans les secteurs sensibles comme la banque, l'industrie de pointe ou les nouvelles technologies, les entreprises incluent souvent une clause de discrétion dans le contrat de travail de leurs employés.

Dans une affaire, le contrat de travail d'un salarié, occupant les fonctions de directeur marketing pour la division explosifs industriels, comportait une clause de discrétion sur les informations qu'il détenait sur l'entreprise, et ce même après la rupture de son contrat. Après son licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer une indemnisation au titre de la confidentialité qui lui était imposée dans son contrat de travail. D'autant que celle-ci s'appliquait même après que le salarié ait quitté l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, la clause qui impose simplement au salarié le silence sur les informations qu'il détient sur l'entreprise n'ouvre pas droit à une contrepartie financière. La Cour de cassation a toutefois pris soin de réserver le cas où la clause porterait atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, tout comme c'est le cas pour la clause de non-concurrence.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass Soc du 15/10/2014 n°13-11.524 : contrat de travail clause non concurrence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , CONTRAT DE TRAVAIL , DOMMAGES ET INTERETS , SALARIE




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