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Droit des consommateurs : l'UFC-Que Choisir inaugure l'action de groupe contre Foncia

Droit des consommateurs : l'UFC-Que Choisir inaugure l'action de groupe contre Foncia
Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Mesure phare de la loi Hamon, adoptée le 17 mars 2014 (loi n° 2014-344), l’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre (décret n° 2014-1081 du 24.9.14). Avec cette procédure, un client lésé peut obtenir réparation de préjudices matériels subis lors de la vente d’un bien ou d’un service. Le préjudice doit provenir d’un manquement du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles (vente d’une série de produits défectueux, engagement commercial non respecté, promesse de rendement non tenue…) ou d’une pratique anticoncurrentielle.

De la téléphonie à l’immobilier, tous les secteurs sont concernés

Tous les litiges du quotidien sont concernés par l’action de groupe, à l’exception de ceux relatifs à la santé et à l’environnement. Il sera donc possible d’intenter un tel recours dans des secteurs aussi variés que le commerce en ligne, la banque, l’assurance, l’immobilier, la téléphonie, ou encore le tourisme et les transports.
La première action de groupe, lancée dès la parution du décret, le 1er octobre, par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, vise le gestionnaire immobilier Foncia. La société est accusée de facturer indûment, chaque mois, des frais d’expédition de quittance de loyer aux locataires des biens qu’elle administre (voir l'encadré "L’administrateur de biens est accusé de facturer des prestations indues").

L’action de groupe n’est lancée qu’une fois la société reconnue coupable

En pratique, seules les associations de consommateurs agréées par l’État peuvent introduire une action de groupe devant les tribunaux. Pour cela, il faut qu’elles soient saisies par au moins deux personnes (retrouvez la liste des 15 associations françaises, en complément de cet article). Le tribunal statue ensuite sur la responsabilité du professionnel. S’il est jugé coupable, il peut être condamné à une indemnisation collective. Le cas échéant, il devra prendre aussi des mesures de publicité, afin que les autres clients puissent demander réparation à leur tour, s’ils apportent la preuve de leur préjudice. Autrement dit, il faut attendre le verdict du juge pour que le groupe soit définitivement constitué. Les clients lésés disposeront alors d’un délai fixé par le juge (de 2 à 6 mois) pour agir (art. R. 423-11 du code de la consommation). Notez que cette procédure est gratuite pour les consommateurs, l’association étant chargée d’avancer les frais de procédure (art. R. 423-17 de ce même code).

Une action simplifiée pour certains litiges

La loi prévoit la possibilité d’intenter une procédure simplifiée pour les contentieux et les groupes facilement identifiables (les voyageurs d’un même vol arrivé très en retard, les clients d’un opérateur dont le réseau est défaillant…). Dans ce cas, le juge pourra demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.

P. F.


Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , ACTION EN JUSTICE , BAIL D'HABITATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , QUITTANCE DE LOYER




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