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Carte bancaire : une opposition faite 10 jours après avoir porté plainte pour vol est trop tardive

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, chambre commerciale du 29 avril 2014, pourvoi n° 13-12345.

Une femme se fait voler sa carte de crédit le 9 août 2008, elle porte plainte le lendemain, puis fait opposition 10 jours plus tard. La banque, considérant que sa cliente n’a pas fait opposition dans les « meilleurs délais », comme le lui imposait alors l’article L 132-3 du code monétaire et financier, refuse de prendre en charge les pertes financières dues au vol.
La victime du vol expliquait son retard par le fait qu’elle n’utilisait plus cette carte de paiement, qu’elle croyait bloquée depuis longtemps. Elle avançait également qu’elle avait fait opposition immédiatement après avoir été informée par la banque de son utilisation frauduleuse. Mais les juges ont considéré malgré tout que l’opposition était tardive par rapport à la date du vol, dont la cliente avait connaissance puisqu’elle avait porté plainte. Peu importe qu’elle ait réagi immédiatement après avoir su que son compte était à découvert.

Ce qu'il faut retenir :

Le code monétaire et financier impose, en cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement, que son porteur en informe la banque au plus vite. S’il ne le fait pas, il doit en supporter les conséquences financières. Pour les juges, une opposition faite 10 jours après avoir porté plainte est tardive. Rendue sous l’empire de l’ancien article L 132-3 du code monétaire et financier, qui prévoyait que l’opposition devait être faite dans les « meilleurs délais », la décision est toujours d’actualité. L’article L. 133-17 prévoit désormais qu’elle doit être faite « sans tarder ».

Caroline Mazodier


Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , DEPOT DE PLAINTE , JURISPRUDENCE , VOL




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