Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Crédit > Suspension des crédits revolving inactifs

Suspension des crédits revolving inactifs

Suspension des crédits revolving inactifs
21/10/14 à 14:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant 12 mois sont désormais suspendus et ne sont pas réactivés qu'à la demande de l'emprunteur.

Lors de l'achat d'un réfrigérateur ou d'une télévison, les clients se voient souvent proposer un crédit renouvelable par l'un des vendeurs du magasin. Une souscription quasi instantanée, de petites mensualités et surtout une réserve d'argent permanente sont mis à sa disposition. Cela a de quoi séduire, d'autant qu'il est souvent adossé aux cartes de fidélité des magasins.

En réalité, le crédit renouvelable, également appelé "crédit revolving", se révèle être un facteur important de surendettement car les mensualités sont facturées à des taux d'intérêt vertigineux. 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Lagarde" en 2010, l'emprunteur est, en théorie, mieux informé avant de souscrire un crédit renoiuvelable et pendant la durée du contrat. Si le prix de son achat dépasse 1 000 €, le magasin doit lui proposer, à la place du crédit revolving, un crédit amortissable (crédit affecté ou prêt personnel, avec un échéancier).

Pour éviter tout litige, cette obligation d'information est renforcée par la Loi Hamon de 2014 qui prévoit que, si le crédit est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, l'offre de crédit renouvelable devra être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable (c.conso art. L311-8-1). Par ailleurs, tous les crédits renouvelables souscrits depuis le 19 mars 2014, dont la réserve n'est pas utilisée pendant un an sont désormais suspendus. Cette période d'inactivité de 12 mois est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction. Si l'emprunteur ne demande pas la levée de la suspension ou s'il ne répond pas à la proposition de reconduction du contrat que lui adresse l'établissement de crédit, le contrat est résilié automatiquement.

Les contrats en cours dont la première reconduction interviendra à partir du 1er juillet 2015, sont aussi concernés.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2014-1199 du 17/10/2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-293 du 16/03/2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE DE CREDIT , CREDIT AFFECTE , SURENDETTEMENT




Outils pratiques :
Formalités et démarches

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail